APRÈS ART. 16 BIS	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa du Ide l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, ilest inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectivesde valorisation des matières radioactives, présentant l’état desconnaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou endéveloppement, les catégories de matières concernées, ainsi que lesactions de recherche et d’innovation engagées en vue d’uneutilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs,les échéances et les moyens associés à la valorisation, encohérence avec la politique énergétique nationale et les exigencesde sûreté et de protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entre en cohérence avec l’article 16 bis etpermet d’inscrire dans le Plan national de gestion des matières etdes déchets radioactifs (PNGMDR) la perspective de requalificationdes matières radioactives comme stock stratégique.
Le dispositif vise à renforcer le contenu du PNGMDR en yintégrant explicitement une section consacrée aux perspectives devalorisation des matières radioactives.
Aujourd’hui, le PNGMDR recense les modes de gestion existants,les besoins d’installations, les objectifs de recherche et lessolutions techniques pour les déchets et matières radioactives.Toutefois, la valorisation des matières radioactives, bienqu’abordée dans les pratiques et les recommandations récentes, nefait pas l’objet d’une obligation de présentation structurée etprospective dans la loi.
L’ajout proposé permettrait :
De donner une meilleure visibilité sur les procédés devalorisation existants et en développement, ainsi que sur lescatégories de matières concernées.
D’encourager l’innovation et la recherche en matière devalorisation, en lien avec la contribution à l’économie circulairedu secteur nucléaire.
De renforcer l’anticipation dans la gestion des matièresradioactives.
De faciliter l’adaptation du plan aux évolutions technologiqueset à la politique énergétique nationale.