APRÈS ART. 22 TER	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Au 6° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, les mots : « n’est pas incompatible avecl’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain surlequel elle est implantée » sont remplacés par les mots :« n’implique pas une diminution du volume d’activité ou uneincompatibilité avec l’exercice d’une pratique agricole oupastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et renforcer les exigencesexistantes, en conditionnant le déploiement de projetsagrivoltaïques à l’absence de toute diminution de l’activitéagricole ou pastorale. Il rappelle que l’usage énergétique du soldoit rester strictement subordonné à la vocationagricole.
Le développement de l’agrivoltaïsme ne peut se faire audétriment de l’activité agricole. Dans la pratique, la présenced’installations photovoltaïques sur des terres cultivables conduitfréquemment à une réduction significative du volume deproduction, voire à une remise en cause de l’usage agricole dessols. Cette dérive va à l’encontre des objectifs de souverainetéalimentaire, de maintien des exploitations agricoles et depréservation du foncier nourricier.
Alors que la France connaît une érosion continue de sessurfaces agricoles utiles, il est impératif que les dispositifs detransition énergétique ne viennent pas aggraver cette tendance.L’ambition climatique doit s’articuler avec l’impératif agricole,non s’y substituer.