ART. 11	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la première phrasedu 1° du I de l’article L. 100‑4 du code del’énergie, les mots : « de 40 % » sontremplacés par les mots : « d’au moins 55 %, enexcluant les émissions et absorptions associées à l’usage desterres et à la foresterie, entre 1990 et 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent une rédaction de l’article 11 plusambitieuse et plus adaptée à l’objectif de 55 % de réductiondes émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’UE du paquet« Fit for 55 ».
La formulation proposée par leSénat risque de laisser lettre morte cet objectif, en affaiblissantconsidérablement sa portée normative. En lui retirant son caractèrecontraignant et en imposant seulement de « tendre vers »une réduction des émissions, cette disposition risque de réduire ànéant les possibilités de recours contre l’inaction climatique del’État.
Par ailleurs, l’état des puits decarbone forestier en France est délétère : la capacité destockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers s’effondre, elle aété divisée par deux en dix ans. En cause : l’effondrement dupuits forestier depuis 2010, lié à la mauvaise santé des forêtsfrançaises et aux impacts du changement climatique, mais aussi lagestion de la récolte du bois, que le Gouvernement prévoit pourtantd’augmenter d’ici 2030.
Le rehaussement de l’objectif à50 % de réductions de GES demeure insuffisant.‬ SelonGreenpeace,‬‭ pour‬‭ suivre‬‭ une‬‭ trajectoire‬‭ respectant‬‭les‬‭ accords‬‭ de‬‭ Paris‬‭,‬‭ il faudrait que la France divisepar deux ses émissions brutes d’ici à 2030, ce qui correspond à uneréduction d’au moins 62,2 % par rapport à 1990.
C’est pourquoi, par cet amendement,nous proposons de relever l’objectif à au moins 55 % et derétablir la portée contraignante de cet objectif.