ART. 16 BIS	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet articlepermettant de requalifier des stocks de matières radioactives en «stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation futureexiste, même en l’absence de processus existant.
Aujourd’hui, deux classificationsexistent pour catégoriser les matières issues de la filièrenucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dontune utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée etcelle de déchet radioactif quand aucun usage futur n’estenvisagé.
En créant une nouvelle catégorie,celle de “stock stratégique”, cet article fait persister l’illusionde l’absence de déchets nucléaires et risque d’engendrer un mauvaistraitement de ces matières. Cela pose un double problème de sûretéet de coût financier et environnemental de la gestion des matièresradioactives, que l’on risque d’accumuler encore davantage et pourlesquelles aucune solution n’existe à ce jour.
En effet, le stockage et letraitement des déchets radioactifs a un coût très important. Lecoût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût etde le provisionner dans le bilan comptable des structuresconcernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, ilserait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’ellesoit avérée.
Pour le Réseau Action Climat, cetarticle est une “manœuvre absurde permettant de passer les déchetsradioactifs du passif à l’actif dans le bilan comptable descentrales nucléaires”.
Enfin, la dénomination de “stockstratégique” invisibilise la toxicité tant sur le plan chimique queradiologique des substances concernées. Elle risque égalementd’empêcher une prise en compte raisonnable du potentiel deréutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitement et destockage des déchets, et se traduira par une mauvaise gestion.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Nature Environnement.