ART. 16 BIS	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression del’alinéa 2 de cet article, qui propose de requalifier desstocks de matières radioactives en « stocksstratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation futureexiste, même en l’absence de processus existant.
Aujourd’hui, deux classificationsexistent pour catégoriser les matières issues de la filièrenucléaire : celle de matière radioactive pour les substancesdont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée etcelle de déchet radioactif quand aucun usage futur n’estenvisagé.
En créant la nouvelle catégorie de« stock stratégique », cet article fait persisterl’illusion de l’absence de déchets nucléaires. Cela pose un doubleproblème de sûreté et de coût financier et environnemental de lagestion des matières radioactives, que l’on risque d’accumulerencore davantage et pour lesquelles aucune solution n’existe à cejour.
En effet, le stockage et letraitement des déchets radioactifs a un coût très important. Lecoût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût etde le provisionner dans le bilan comptable des structuresconcernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, ilserait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’ellesoit avérée.
Enfin, la dénomination de« stock stratégique » invisibilise la toxicité tant surle plan chimique que radiologique des substances concernées. Ellerisque également d’empêcher une prise en compte raisonnable dupotentiel de réutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitementet de stockage des déchets, et se traduira par une mauvaisegestion.
Cet amendement vise donc à assurerla bonne gestion des matières nucléaires dont l’opérabilité n’estpas établie.