ART. 16 BIS	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« n’est pas encore »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP proposent de conditionner laqualification de matières radioactives en « stocksstratégiques » à l’établissement suffisant d’une perspectivede valorisation.
La catégorie créée par cet articlene peut pas servir de zone d’attente qui permette de contourner untraitement sûr de ces matières comme des déchets radioactifs. Ladénomination de « stock stratégique » risqued’invisibiliser la toxicité chimique et radiologique des substancesconcernées, posant un double problème de sûreté et de coût, à lafois financier et environnemental, de la gestion des matièresradioactives.
En effet, le stockage et letraitement des déchets radioactifs a un coût très important. Lecoût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût etde le provisionner dans le bilan comptable des structuresconcernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, ilserait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’ellesoit avérée.
L’Agence de Sûreté Nucléaire, dansun avis en date de 2020, « estime indispensable qu’unequantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée dès àprésent en déchet » et rappelle l’absence de solution pour cesmatières à ce jour.
En cohérence avec lesrecommandations de l’ASN, nous suggérons que pour être requalifiéesen « stocks stratégique », ces matières nucléairesdoivent faire l’objet d’une opérabilité suffisamment établie.