ART. 11	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À la troisième phrasedu 1° du I, les mots : « , sur leterritoire national, » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les mots « sur leterritoire national » dans la définition de la neutralité carbonefigurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie.
Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Codede l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur leterritoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pasl’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissionsimportées. Selon le ministère de la Transition écologique, en 2022,les émissions associées aux importations représentaient 56 % del’empreinte carbone totale de la France, soit 623 millions detonnes équivalent CO₂, contre 403 millions de tonnes pour lesémissions territoriales .
La France dispose d’un mix électrique très peu carboné, avec 95 %de l’électricité produite en 2024 provenant de sources bas carbone,principalement grâce au nucléaire. Cette performance signifie queles efforts de réduction des émissions doivent désormais seconcentrer sur les secteurs où les émissions sont indirectes,notamment via les importations.