ART. 22 TER	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 6° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) sapleine effectivité, en abrogeant la disposition de la loi climat etrésilience qui permet aux installations de production d’énergiephotovoltaïque de ne pas être comptabilisées dans la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers, et donc de déroger auZAN.
Malgré les rapports du GIEC qui necesse de multiplier les alertes quant aux effets dramatiques del’urbanisation croissante et de la bétonisation qu’elle impliquesur le changement climatique et le déclin de la biodiversité, lamacronie poursuit son détricotage méthodique du ZAN.
Après la proposition de loi TRACEet les attaques portées par le PJL Simplification, ce nouveau coupporté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre lesobjectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contrel’artificialisation des sols, c’est lutter contre les pertes defonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c’estaussi lutter contre l’augmentation des émissions de gaz à effet deserre, les risques de pollutions ou encore les risquesd’inondations.
Nous pensons que touteartificialisation doit être comptabilisée comme telle. C’estpourquoi nous proposons d’abroger cette mesure dérogatoire.