APRÈS ART. 11	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
Mme Jourdan, M. Roussel, M. Delautrette, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi et M. Fégné
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.