ART. 22 TER	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE 22 TER
Après le mot : 
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« complétés par lesmots : « y compris leurs ouvrages de raccordement auxréseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que lesouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux préciser la rédaction duprésent article sur la base des propositions déjà formuléesdans le cadre du projet de loi « accélération des énergiesrenouvelables ».