ART. 22 QUINQUIES	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dés lors que cette demandeporte sur du matériel à caractéristiques techniqueséquivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative del’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissanceinstallée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision dugroupe Socialistes et apparentés vise à encadrer cerééquipement dans un cadre juridiquement sécurisé,proportionné.
L’accélération du déploiement desénergies renouvelables constitue un pilier essentiel de lastratégie nationale de neutralité carbone, telle que définie àl’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Pour atteindreles objectifs climatiques fixés par la France et par l’Unioneuropéenne, il est impératif de faciliter le renouvellement deséquipements de production d’énergie renouvelable, notammentlorsqu’ils arrivent en fin de vie ou deviennent technologiquementobsolètes. Cela inclut en particulier le rééquipement(« repowering ») des installations existantes situées enzones d’accélération.
À titre d’exemple, uneéolienne installée il y a une quinzaine d’années peut aujourd’huifaire l’objet d’un rééquipement par un mât de même hauteur,intégrant une nacelle plus performante ou des pales plus efficaces,sans modification notable de l’empreinte au sol, du gabarit, ni dupaysage perçu. Dans ce contexte, la relance d’une instructionlongue et complexe peut être perçue comme redondante etcontre-productive, tant pour les collectivités que pour lescitoyens riverains qui ont déjà accepté le projet initial.
En parallèle, ce dispositifrenforce l’acceptabilité sociale des projets, qui est un enjeudéterminant pour la réussite de la transition énergétique. Lasaturation des processus administratifs par des projets peu ou pasmodifiés alimente l’incompréhension locale et peut nuire à laconfiance des citoyens dans la gouvernance de l’énergie. Clarifierles règles, accélérer les procédures lorsque cela est justifié,tout en maintenant des garanties environnementales solides,participe à l’établissement d’un contrat de confiance entre lesporteurs de projets, les autorités publiques et lespopulations.