ART. 22 TER	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 22 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 6° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets estainsi rédigé :
« 6° Tout espace occupé parune installation de production d’énergie renouvelable visée àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendammentde la puissance installée, ou une installation de récupération dechaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, destockage, ainsi que les aménagements et les équipements directementliés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dansle calcul de l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchiseles usages des sols, ce qui complexifie le développement decertains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et enrenchérissant l’accès au foncier, et cela freine la transitionénergétique.
L’objet de cet amendement estd’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà desinstallations de stockage ou de production de chaleur solaire à unchamp plus large de projets de production énergétique etd’infrastructures connexes. Face à des projets d’énergiesrenouvelables ou de stockage considérés comme consommateurs d’ENAF,les collectivités sont confrontées à devoir choisir entre lesprojets économiques ou urbains permettant de renforcerl’attractivité de leur territoire, ou des projets indispensables àla transition énergétique.
Cet amendement vise à étendre lechamp des projets de transition énergétique exemptés de lacomptabilisation de la consommation d’espaces NAF et del’artificialisation des sols, car les politiques de sobriétéfoncière et de transition énergétique ne doivent pas mises enconcurrence, car elles participent toutes deux à la lutte contre ledérèglement climatique.