ART. 22 TER	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Retiré
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 22 TER
Après le mot : 
« effets, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« après les mots :« d’énergie photovoltaïque », sont insérés lesmots : « ou thermique, ou par une installation destockage d’énergie électrique ou d’énergie solairethermique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issuedu Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi «Climat et résilience » - actuellement applicable aux installationsphotovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsiqu’aux installations de stockage. Cette double extension,essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et àl’implantation rapide des capacités de stockage, constitue unemesure positive.
Derrière ce nouvel article 22 ter, l’intention du législateurest claire : il s’agit d’étendre l’exemption aux installationssolaires thermiques et aux installations de stockage, sans exclurepour autant les installations de production d’énergie sansdispositif de stockage.
Cependant, la rédaction légistique adoptée par le Sénat s’écartede cette intention initiale. En effet, le texte prévoit en réalitéd’étendre l’exemption uniquement aux installations de productiond’énergie solaire - qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques -à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif destockage. Cette erreur purement rédactionnelle entraîne troisconséquences :
- Un recul par rapport au droit existant, en ce que lesinstallations photovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier del’exemption que si elles sont associées à un dispositif de stockage;
- Une complexification du développement des installationssolaires thermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer undispositif de stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption ;
- L’impossibilité pour les installations de stockage debénéficier, de manière autonome, de l’exemption du décompte del’artificialisation des sols, alors même que cela étaitexplicitement souhaité par le législateur.
Les installations solaires thermiques présentent un niveaud’artificialisation très faible et elles s’inscrivent pleinementdans les ambitions de la PPE, en contribuant à la production dechaleur renouvelable et d’eau chaude sanitaire. Elles représententun levier direct pour atteindre une chaleur décarbonée, notammentdans l’industrie.
L’exemption des installations solaires thermiques de lacomptabilisation d’espaces naturels et agricoles permettraitd’accélérer le développement des réseaux urbains de chaleur solaireet de garantir une trajectoire de réduction des émissionscompatibles avec les engagements climatiques de la France.
Les modalités techniques de prise en compte des installationssolaires thermiques dans le calcul de la consommation d’espacepourraient s’aligner sur celles définies par le décret et l’arrêtédu 29 décembre 2023 relatifs aux installations photovoltaïques,tout en tenant compte de la spécificité du solaire thermique : uneemprise au sol généralement plus faible par rapport auxinstallations photovoltaïques, pour une production d’énergiethermique significative. Les panneaux solaires thermiquesfournissent entre 750 et 1250 kWh/m² d’énergie par an (contre 400kWh/m² pour le solaire PV) et couvrent plus de 70% des besoins eneau chaude sanitaire et jusqu’à 50% des besoins en chauffage d’unlogement ou d’une maison. 
Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.