ART. 11	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la première phrasedu 1° du I de l’article L. 100‑4 du code del’énergie, les mots : « 40 % » sont remplacéspar les mots : « de 53 %, en excluant les émissionset absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie,entre 1990 et 2030, afin de réduire les émissions nettes de gaz àeffet de serre d’au moins 55 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social fixe un objectifde réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet deserre d’ici à 2030, conformément aux engagements européens de laFrance. Il reprend partiellement les dispositions de l’article 1erde notre proposition de loi n° 251 de programmationénergie-climat.
Il s’agit de mettre en conformité le droit national avec ledroit européen, en traduisant explicitement l’objectif issu dupaquet « Fit for 55 » et consacré par la directive européenne2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.Cette directive impose aux États membres de réduire leurs émissionsnettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 parrapport au niveau de 1990.
Or, en l’état, l’article 11 de la proposition de loi ne respectepas pleinement cette exigence : il se limite à un objectif deréduction brute de 50 %, ce qui, selon les calculs de la dernièreversion du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), nepermettrait d’atteindre que 52 % de réduction nette. Seule uneréduction brute de 53 %, combinée aux objectifs actuelsd’absorption du carbone par les puits forestiers, permettrait deviser une réduction nette de 55 %, conforme aux engagementseuropéens.
En outre, l’article 11 affaiblit la portée de cet objectif ensubstituant à l’expression « réduire les émissions » la formulationfloue et non contraignante « tendre vers une réduction ». Une tellerédaction est incompatible avec l’urgence climatique et l’exigencede résultats concrets : nous avons besoin d’objectifs fermes,mesurables et juridiquement opposables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’ambition, la clarté et lecaractère contraignant de notre trajectoire climatique, afin demettre la France en conformité avec ses obligations européennes etde garantir une stratégie crédible pour atteindre la neutralitécarbone à l’horizon 2050.