ART. 22 TER	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Retiré
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 22 TER
Après le mot : 
« effets, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« après les mots :« d’énergie photovoltaïque », sont insérés lesmots : « ou thermique, ou par une installation destockage d’énergie électrique ou d’énergie solairethermique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issuedu Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi «Climat et résilience » - actuellement applicable aux installationsphotovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsiqu’aux installations de stockage. Cette double extension,essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et àl’implantation rapide des capacités de stockage, constitue unemesure positive, saluée par le SER.
Derrière ce nouvel article 22 ter, l’intention du législateur estclaire : il s’agit d’étendre l’exemption aux installations solairesthermiques et aux installations de stockage, sans exclure pourautant les installations de production d’énergie sans dispositif destockage.
Cependant, la rédaction légistique adoptée par le Sénat s’écarte decette intention initiale. En effet, le texte prévoit en réalitéd’étendre l’exemption uniquement aux installations de productiond’énergie solaire — qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques —à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif destockage.
Cette erreur purement rédactionnelle entraîne trois conséquences:
Un recul par rapport au droit existant, en ce que les installationsphotovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier de l’exemptionque si elles sont associées à un dispositif de stockage ;
Une complexification du développement des installations solairesthermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer un dispositifde stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption;
L’impossibilité pour les installations de stockage de bénéficier,de manière autonome, de l’exemption du décompte del’artificialisation des sols, alors même que cela étaitexplicitement souhaité par le législateur.
 
L’objet du présent amendement est donc de corriger cette erreurrédactionnelle.
 
Cet amendement a été travaillé avec le SER.