ART. 22 QUATER	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase :
« Le manque de moyenssuffisants pour assurer l’instruction de la demande d’autorisationenvironnementale est une circonstance pouvant justifier laprorogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin en ressourceshumaines dans les services de l’Etat chargés de l’instruction desdemandes d’autorisation environnementale. 
Cet article propose la transposition des dispositions de ladirective RED III du 18 octobre 2023, qui prévoit notammentl’encadrement des délais des procédures d’autorisation dans les“zones d’accélération des énergies renouvelables”. La loi industrieverte de 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ontdéjà mis en place des procédures accélérées afin de réduire lesdélais d’instruction, qui s’appliquent aux demandes déposées depuisle 22 octobre 2024. Par exemple, c’est à ce titre que l’instructiondu dossier de demande d’autorisation environnementale par lesservices de l’État et la participation du public sont conduites demanière simultanée.
Il faut rappeler que les services de l’Etat chargés del’instruction sont confrontés à des délais réduits et doivent faireface à des dossiers conséquents, qui atteignent parfois plusieursmilliers de pages. Il est donc nécessaire d’évaluer lesconséquences de ces réformes visant à accélérer les instructionssur les besoins en ressources humaines afin de garantir la capacitédes services d’instruction de l’Etat à faire face à ces délais,faute de quoi toute réforme visant à accélérer les délaisd’instruction sera au mieux inefficiente, au pire contre-productivedans la mesure où elle comporte un risque de retards quis’accumulent, d’instructions incomplètes voire de contentieux.