ART. 22 TER	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22 TER
À la fin de l’alinéa unique,substituer aux mots :
« photovoltaïque et d’énergiesolaire thermique »,
le mot :
« renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre lesdispositifs visés par l’article 22 ter.
L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”prévoit de ne pas comptabiliser les installations de productiond’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas lesfonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendrecette exemption à toutes les installations de production et destockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solairethermique. 
Or, il est difficile d’envisager des installations, notamment destockage, susceptibles de répondre aux conditions fixées parl’article 194 de la loi “climat et résilience”, qui prévoit quel’exemption n’est possible que dans le cas où l’installationn’affecte pas le sol. Ainsi, l’article 22 ter risque de créer uneexemption inapplicable en pratique.