ART. 11	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le 6° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parles mots :« sans que cela ne puisse justifierl’interdiction de la circulation de certains véhicules particuliersdans certaines zones ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le 6° de l’article L.100‑4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollutionatmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation etd’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plusmodestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiquesde réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire lacirculation de certains véhicules particuliers dans certaineszones, notamment à travers les ZFE (zones à faibles émissions).
Ces zones, mises en œuvre dans plusieurs agglomérations, visent àinterdire progressivement l’accès aux centres urbains aux véhiculesclassés Crit’Air 3, 4 ou 5. En pratique, cela revient à exclure desmillions de Français qui n’ont pas les moyens de changer devéhicule, en particulier les habitants des zones périurbaines etrurales qui dépendent de leur voiture pour travailler, se soignerou simplement vivre.