ART. 22 TER	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Chavent
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ARTICLE 22 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 6° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets estainsi rédigé :
« 6° Tout espace occupé parune installation de production d’énergie renouvelable visée àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendammentde la puissance installée, ou une installation de récupération dechaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, destockage, ainsi que les aménagements et les équipements directementliés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dansle calcul de l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce quicomplexifie le développement de certains projets d’énergiesrenouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier,ce qui freine la transition énergétique.
L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagéepar l’article 22ter, au-delà des installations de stockage ou deproduction de chaleur solaire à un champ plus large de projets deproduction énergétique et d’infrastructures connexes. Face à desprojets d’énergies renouvelables ou de stockage considérés commeconsommateurs d’ENAF, les collectivités sont confrontées à devoirchoisir entre les projets économiques ou urbains permettant derenforcer l’attractivité de leur territoire, ou des projetsindispensables à la transition énergétique.
Cet amendement vise à étendre le champ des projets de transitionénergétique exemptés de la comptabilisation de la consommationd’espaces NAF et de l’artificialisation des sols, car lespolitiques de sobriété foncière et de transition énergétique nedoivent pas mises en concurrence, car elles participent toutes deuxà la lutte contre le dérèglement climatique.