ART. 11	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
M. Fiévet, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa unique, supprimerles mots :
« , les mots :« réduire les » sont remplacés par les mots :« tendre vers une réduction des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale ducode de l’énergie en utilisant le verbe « réduire »,plutôt que « tendre vers une réduction de », pourl’objectif de réduction de gaz à effet de serre.
 « Tendre vers une réduction », comme proposé parla rédaction actuelle du présent article, minorerait la portéejuridique de l’objectif climatique de la France pour 2030.
L’objectif européen de réduction des émissions estcontraignant : il fixe bien une obligation de réduction, etnon une cible vers laquelle l’Union européenne recommande detendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentielque le droit national utilise une terminologie similaire. 
La France a déjà fait des efforts : depuis 1990, nous avonsréduit nos émissions de plus de 32 %, soit 2/3 de l’effort demandépour 2030. Il est essentiel de maintenir le cap et de fixer desobjectifs climatiques ambitieux, à moins de six mois de la COP30 deBelém.
En outre, si l’objectif de réduction des émissions était formuléde manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée desbudgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégiesnationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitativecompromettrait ainsi l’efficacité de ces instruments deplanification.
Pour se donner les moyens de respecter nos engagementsclimatiques internationaux, et pour renforcer leur mise en oeuvre,il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non destrajectoires incitatives. Tel est l’objet du présent amendement.