ART. PREMIER	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« le maintien d’un prix repèrede vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation del’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient lemaintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par laCommission de régulation de l’énergie. Cette proposition estd’autant plus pertinente qu’il est parfaitement compréhensibled’avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pourréaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaznaturel. C’est d’ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ceprix repère sur la base du volontariat.
Néanmoins, ce prix repère a également des inconvénients car,comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pouraffirmer que les prix évoluent tous les mois pour lesconsommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs quine voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre àl’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité siles prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement dequelques points mois après mois.
Cet amendement propose ainsi de supprimer le maintien d’unprix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission derégulation de l’énergie au profit d’une rédaction à l’article 24qui permet de laisser à la CRE la possibilité de publier unprix repère en cas d’évolutions conséquentes ou en cas de nécessitéparticulière.