APRÈS ART. 24	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les contrats conclus en applicationdu 2° de l’article L. 311‑12 ou del’article L. 314‑18 du code de l’énergie sont modifiéscomme suit :
1° Le complément derémunération est calculé à partir de l’unité de temps du marchéutilisée sur la ou les plateformes de marché organisé français del’électricité pour une livraison le lendemain ;
2° Pour l’application de laclause prévoyant le versement d’une prime au producteur lorsqu’ilne produit pas d’électricité et que le cours au comptant eststrictement négatif sur la ou les plateformes de marché organiséfrançais de l’électricité pour une livraison le lendemain, l’unitéde temps du marché prise en compte pour le calcul de cette primeest celle utilisée sur la plateforme de marché organisé français del’électricité pour une livraison le lendemain.
Un décret, pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie, précise la date d’entrée envigueur des deux alinéas précédents. Il prend notamment en compteun délai pour permettre aux producteurs d’effectuer les adaptationsnécessaires au changement d’unité de temps du marché, tout enassurant le bon fonctionnement du système électrique français.Cette date est comprise entre le 1er mars 2026et le 30 juin 2026. Le décret précise également lesmodalités d’application de cette disposition.
Lorsque l’unité de temps du marchéutilisée sur la ou les plateformes de marché organisé français del’électricité pour une livraison le lendemain est modifiée avant ladate d’entrée en vigueur mentionnée au précédent alinéa, le prixhoraire de référence servant au calcul du complément derémunération et de la prime mentionnée au 2° est défini commela moyenne des prix courants sur les unités de temps du marchécomprises dans une heure ronde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le marché de gros de l’électricité, à compter du 1erseptembre 2025, les échanges infra-journaliers pourront s’effectuerà un pas de temps de 15 minutes alors qu’actuellement cela n’estpossible qu’à l’heure.
 
Ce passage à un pas de temps de 15 minutes est une évolutionsouhaitable, qui fournira des signaux de prix plus fins, favorableau développement conjoint des EnR et des flexibilités (batteries,réponse de la demande au prix, effacements, etc.).
 
Ces évolutions impliquent cependant des modifications des contratsde complément de rémunération (CR) existants dont bénéficient lesEnR. En effet, aujourd’hui, pour ces contrats, le complément derémunération est calculé à une maille horaire, qui correspond aupas de temps du marché journalier (prix Spot) actuel.
 
Le passage du marché infrajournalier à une granularité de 15minutes nécessite de faire évoluer le calcul du CR versé, ainsi quel’incitation en cas de prix spot négatifs.
 
Afin de recueillir l’avis des opérateurs impactés par cesévolutions, la CRE a lancé, en mars 2025, une consultationpublique. Les répondants ont très majoritairement donné un avisfavorable à la solution présentée en amendement.
 
Ainsi, les producteurs seraient incités à réagir aux signaux demarché, en utilisant les ordres disponibles sur le marché pourrefléter leurs contraintes et leurs coûts réels de flexibilité. Cetamendement participera à réduire le phénomène des prixnégatifs.