APRÈS ART. 24	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 134‑1 du code de l’énergieest complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue etles modalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés àl’article L. 121‑5 de distinguer la commercialisation desoffres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et des offresde marché ».
II. – Àl’article L. 332‑6 du même code, il est inséré untroisième alinéa ainsi rédigé : « Ces fournisseurscommercialisent les offres aux tarifs réglementés de vented’électricité en les distinguant, le cas échéant, de leurs offresde marché selon des modalités précisées par la Commission derégulation de l’énergie. Les manquements à cette obligation peuventêtre sanctionnés par le Comité de règlement des différends et dessanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans lesconditions prévues aux articles L. 134‑25 etsuivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chez les fournisseurs historiquesd’électricité, dont EDF est le principal représentant, lesconsommateurs peuvent avoir la sensation de disposer d’une offreaux tarifs réglementés de vente d’électricité alors qu’ilspossèdent en réalité une offre de marché. Afin de garantir latransparence de l’information des consommateurs, cet amendementpropose d’inscrire dans le code de l’énergie une obligation dedifférenciation entre ces deux types d’offre et de prévoir que laCRE fixe les modalités de cette obligation.