ART. 5	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° nonies Le9 est complété par les mots : « d’ici 2030 »,sont ajoutés les mots : « et d’atteindre une productionannuelle de 10 TWh de chaleur issue de combustibles solides derécupération »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif deproduction de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181TWh en 2023.
Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettrede contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable.Les CSR représentent en effet un type de combustible préparéprincipalement à partir de déchets non dangereux et nonrecyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme sourced’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.
Cette filière, en cours de développement en France, permet devaloriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleuret/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités,en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.
La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et del’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel deproduction de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destinationdes RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).
Le présent amendement vise l’ajout d’un objectif dédié audéveloppement de la production de chaleur issue des CSR, en tantqu’atout majeur de décarbonation.