APRÈS ART. 22	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 711‑3du code de l’énergie, il est inséré un article L. 711‑4ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑4. – La fraction nonbiodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets descollectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie etde raffinerie, les gaz de récupération, notamment des mines, descokeries, des hauts-fourneaux, des aciéries et des gaz fatals et larécupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale estconsidérée comme une énergie de récupération. La chaleur produitepar une installation de cogénération est considérée comme uneénergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une dessources d’énergie précitées.
« Afin de favoriser laproduction de chaleur à partir de la valorisation énergétique desdéchets, les émissions de gaz à effet de serre associées àl’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée àl’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées àzéro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation énergétique des déchets permet de produire uneénergie renouvelable et de récupération locale. La politiqueénergétique française prévoit ainsi d’encourager son développement,notamment avec l’utilisation de combustibles solides derécupération (CSR).
Toutefois, lorsqu’un industriel a recours à cette filière pourrépondre à ses besoins de chaleur, il est contraint decomptabiliser les émissions de gaz à effet de serre de la fractionnon biodégradable des déchets dans son bilan, limitant de facto ledéploiement de cette filière.
Un industriel aujourd’hui connecté sur un réseau de chaleuralimenté par un incinérateur d’ordures ménagères ne rencontre pascette difficulté.
Le présent amendement vise à encourager concrètement ledéveloppement de la production de chaleur à partir de CSR, enassurant que cette filière participe à la décarbonation de nosindustries. Les émissions de CO2 de la fraction non biodégradabledes déchets seront comptabilisées à 100 % sur le traitement desdéchets.