ART. 5	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 4° nonies Defavoriser l’allocation de l’électricité excédentaire, enparticulier lorsqu’elle est d’origine renouvelable et faiblementvalorisée sur le marché, à des usages stratégiques contribuant à ladécarbonation du mix énergétique, à la réduction des importationsde gaz fossile, au développement d’une filière nationale deproduction de gaz renouvelable pilotable, notamment de méthane desynthèse, ainsi qu’à la valorisation territoriale de l’énergieproduite localement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement despriorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementairedu 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise àrépondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique :la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées,qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie enFrance.
En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prixspot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable àprix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cetteélectricité, majoritairement d’origine renouvelable et produitelocalement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour latransition énergétique ni pour la souveraineté nationale.
Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pourrépondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours àune énergie fossile importée, au coût volatil et fortementémettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors quenous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci estsous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantirla pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de lapolitique énergétique nationale, la nécessité d’orienterl’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usagesstratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, àla réduction des importations de gaz fossile et à la structurationd’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables,notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable,produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique viades technologies françaises de méthanation, est à la foisstockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dansdes usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime.Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossilesimportés, tout en apportant de la flexibilité au systèmeénergétique.
La reconnaissance de cette orientation stratégique dans lesobjectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exempled’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanismeréglementaire d’allocation prioritaire de l’électricitéexcédentaire à de tels usages.
En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellementexportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégiquesans peser sur les finances publiques.