ART. 24	N°CE109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas7 et 8 les trois alinéas suivants : 
« Aprèsl’article L. 224‑7 du code de la consommation, il estinséré un article L. 224‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑7‑1 (nouveau). – Lesfournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’estpas déterminable au moment de la prise d’effet du contrat.
« Les fournisseurs quiproposent des offres dont le prix n’est pas déterminé au moment dela conclusion du contrat mettent à disposition de leur client, àcompter de la prise d’effet du contrat, le prix applicable en tempsréel ou, à défaut, dans un délai le plus court possible qui ne peutexcéder la veille à 17 heures du jour de consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement interdit les offres dont le prix n’est pas connupar les consommateurs lors de la prise d’effet ducontrat. 
Pour les offres dont le prix ne serait pas connu au moment de laconclusion du contrat, l’amendement prévoit une obligation demettre à disposition du consommateur, dès la prise d’effet ducontrat, le prix applicable en temps réel. Cette disposition estnécessaire pour renforcer l’information des consommateurs quichoisiraient une offre basée sur les prix de marché de court terme(exemple : les offres à tarification dynamique).