ART. 4	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Givernet, M. Boudié, M. Jacques et M. Fugit
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédigerainsi l’alinéa 4 :
« 9° ter Defavoriser le développement des flexibilités nécessaires pourassurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser lefonctionnement du système électrique, telles que la modulation dela consommation et de la production électrique et le stockaged’énergie, notamment par voie hydraulique et parbatterie. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé est redondant avec celui du 10° ter qu’il estproposé d’insérer dans l’article L.
100-4. Il est proposé de remonter cet article à la place du 9° ter,en lui apportant une correction
rédactionnelle : l’électrolyse n’est pas, en soi, un mode destockage et le stockage par hydrogène
n’a pas été démontré comme nécessaire par les études du RTE.