ART. 24	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, supprimerle mot :
« pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction,au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement desdifférends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulationde l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs desobligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article24.