ART. 24	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« II bis. – Le chapitre II du titre IVdu livre IV du code de l’énergie est complété par unarticle L. 442‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4 (nouveau). – I. – Afinde préserver le bon fonctionnement du marché du gaz et decontribuer à la protection des consommateurs contre lesdéfaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leurapprovisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligationsprudentielles, notamment l’obligation d’assurer la couverture desoffres qu’ils commercialisent, selon des modalités définies par laCommission de régulation de l’énergie.
 II. – Unfournisseur qui ne justifie pas du respect des obligations dont ila la charge au titre du présent article peut se voir imposer par laCommission de régulation de l‘énergie un plan de mise en conformitéet encourt, en cas de non-respect de ses modalités, après mise endemeure du Président de la Commission de régulation de l’énergie,une sanction prononcée par le Comité de règlement des différends etdes sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans lesconditions prévues aux articles L. 134‑25 etsuivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de deux ans, la Commission de régulation del’énergie travaille à renforcer la protection des consommateurs degaz et d’électricité. Les obligations prudentielles obligeront lesfournisseurs à disposer d’une couverture d’approvisionnementsymétrique aux engagements de prix figurant dans les contrats defourniture.
La Commission de régulation de l’énergie surveillera la mise enœuvre de ces obligations prudentielles en contrôlant l’adéquationentre les approvisionnements des fournisseurs et les engagements deprix dans les contrats de fourniture, en suivant les capacitésfinancières des fournisseurs et en réalisant des stress-tests etenfin en contrôlant la stratégie de gestion des risques desfournisseurs et des pratiques de gouvernance quil’accompagnent.
Les obligations prudentielles sont prévues aux alinéas 10 et 11 del’article 24. Cet amendement propose de les étendre auxfournisseurs de gaz afin de protéger de la même façon lesconsommateurs d’électricité et de gaz.