ART. 24	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Après le quatrième alinéa del’article L. 134‑27 du code de l’énergie, il est inséréun II ainsi rédigé : « II. En cas de manquement auxobligations mentionnées aux articles L. 332‑8 et L. 442‑4du code de l’énergie, le comité peut également enjoindre lefournisseur d’électricité ou de gaz naturel d’adopter les mesuresnécessaires au respect de ces obligations. Le comité peut assortircette injonction d’une astreinte. L’astreinte est liquidée par lecomité qui en fixe le montant définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la mise en place d’obligations prudentielles,cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction du comité derèglement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commissionde régulation de l’énergie afin qu’il puisse sanctionner toutmanquement.