ART. 24	N°CE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Lesarticles L. 332‑2 et L. 442‑2 sont complétés parl’alinéa suivant :
« Pour l’application dutroisième alinéa de l’article L. 224‑10, la communicationdu projet de modification des conditions contractuelles estassortie d’une information précisant au consommateur qu’il peutrésilier le contrat dans un délai maximal de trois mois à compterde sa réception »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier l’information desconsommateurs professionnels concernant leur délai de résiliationde leur contrat de fourniture en précisant que la communication duprojet de modification des conditions contractuelles est assortied’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier lecontrat dans un délai maximal de trois mois à compter de saréception.