ART. 4	N°CE122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 10° ter A Demettre en service 3TWh de capacités de stockage souterraind’hydrogène, et assurer leur connexion à un réseau hydrogène d’ici2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures de transport et stockage d’hydrogène ont unrôle important à jouer dans le développement de la production etdes usages de l’hydrogène. En permettant de garantir unapprovisionnement sûr et constant en hydrogène aux futursconsommateurs, particulièrement industriels. Elles constituent unlevier important de sécurisation pour les projets deproduction-utilisation d’hydrogène.
Si le schéma directeur précis de ces infrastructures n’a pas encoreété établi, une partie apparaît comme sans regret pour permettrel’atteinte de l’objectif global de la nouvelle Stratégie nationalehydrogène, à savoir le déploiement de 8 GW de capacitésd’électrolyse d’ici 2035. En effet, le bouclage financier decertains des premiers grands projets industriels de production etutilisation d’hydrogène décarboné dépend en partie de l’apportd’une réassurance sur leur connexion à une infrastructure detransport et stockage.
Ces infrastructures offriront également des leviers d’optimisationdes coûts de production et de flexibilité spécifiques – qued’autres technologies ne peuvent apporter – qui seront essentielspour l’équilibrage du système électrique à 2035, comme décrit dansle bilan prévisionnel de RTE.
Cet amendement prévoit donc l’inscription d’un objectif de 3TWh decapacités de stockage, en phase avec le potentiel activableidentifié par les gestionnaires d’infrastructures à horizon 2035,avec les besoins de la filière hydrogène, et avec l’impératif derenforcer la résilience du système électrique.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène