ART. 14	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque l’occupation dudomaine public de l’État est rendue nécessaire pour la constructionou l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande detitre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans ledépartement qui l’instruit et la délivre conformément auxdispositions du code général de la propriété des personnespubliques, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.Les dispositions de l’article L2122‑1‑1 du code général de lapropriété des personnes publiques ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eaufroide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sontamenés à occuper le domaine public (notamment maritime etfluvial).
Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées auxparticularités et aux enjeux que représentent les projets denouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement estainsi de simplifier les procédures applicables aux projets deréacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domainepublic.
L’amendement prévoit :
-             d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue parl’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisationprivative du domaine public nécessaires aux projets de réacteursélectronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est àl’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par lesarticles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques, prévoit des aménagements à cette obligation qui méritentd’être retranscrits en droit français afin de tenir compte desparticularités de certains projets industriels.
En ce qui concerne spécifiquement le nucléaire, les projets deconstruction et d’exploitation de réacteurs électronucléaires àproximité d’une centrale existante pourraient être exemptés del’obligation de sélection préalable en application de l’article L.2122-1-3 du même code. Toutefois, cette exemption, qui est très peuexplicitée en jurisprudence, dépend des caractéristiques de chaqueprojet, de sorte que son applicabilité systématique n’est pasgarantie. En tout état de cause, cette mesure permettrait desécuriser la procédure d’accès au domaine public pour les projetsEPR2 et limiter ainsi le risque contentieux qui, s’il se réalise,pèse sur la validité des titres d’occupation et, plus largement,sur les délais de réalisation des chantiers.
-             de confier directement à l’État l’instruction et la délivrance destitres d’occupation de son domaine public rendus nécessaires pourla construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires lorsqueces missions échoient en principe, en tout ou partie, à uneautorité gestionnaire distincte (établissement public, collectivitéterritoriale ou concessionnaire). L’État disposera ainsi d’unevision d’ensemble des occupations domaniales liées aux nouveauxréacteurs nucléaires et sera un interlocuteur unique. En outre,s’agissant particulièrement des concessionnaires, l’occupation dudomaine public pour un réacteur nucléaire dépasse généralement leterme des concessions accordées par l’État.  Si, dans ce casparticulier, il est d’ores et déjà prévu que le titre d’occupationdu domaine public est délivré par l’État, il est proposé depréciser que l’État soit également compétent pour recevoir lesdemandes de titres d’occupation et pour les instruire.