APRÈS ART. 5	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développementdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrativepeut également recourir à une procédure de mise en concurrence,afin de dépasser les objectifs fixés par la programmationpluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacitésde production correspondant aux zones prioritaires d’implantationidentifiées à compter de la publication de la décision du ministrechargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée àl’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. Cetteprocédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs dedéveloppement définis par les programmations pluriannuelles del’énergie successivement applicables au cours des dix annéessuivant la publication de la cartographie prévue àl’article L. 219‑5‑1, II du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat etde décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pourl’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce retarddu calendrier, fragilise plus particulièrement les filièresrenouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement.Parmi lesfilières renouvelables les plus directement exposées à cesincertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiementest sur le chemin critique. Les acteurs de cette filièreindustrielle – entreprises, régions, collectivités locales,sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantagel’intervention du cadre régulatoire quinquennal. 
L’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir êtrelancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attributionde cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure oùla préparation et l’instruction des offres prennent près de 18mois. A ce titre, il est donc essentiel de lancer le processusavant l’été 2025. Aussi, l’incertitude actuelle ajoute de lacomplexité pour les acteurs de la filière, alors que les annoncesd’octobre ont déjà mobilisé d’importantes ressources. A cet égard,il est nécessaire de simplifier et de lancer rapidement l’AO10.
Cet amendement propose l’introduction urgente d’une dispositionvisant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matièred’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autoritéadministrative de lancer des procédures de concurrence permettantd’attribuer les capacités de production correspondant aux zonesprioritaires d’implantation identifiées par la décisionministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documentsstratégiques de façade récemment révisés.
L’objectif de la mesure proposée est double :
·       Simplifier le droitapplicable, en clarifiant que le rythme de développement de lafilière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà dessimples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans lachaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée àla situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra desimplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien enmer.
·       Accélérer la mise en œuvredes projets, en permettant le lancement des appels d’offres sansattendre larévision complète de la PPE. Cela tient compte desdélais incompressibles entre le lancement des procédures et la miseen service effective des installations. Par ailleurs, ledéveloppement de l’éolien en mer implique de lancer des appelsd’offres plusieurs années avant l’entrée en service desinstallations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifsde la PPE en cours.
 
Une telle disposition représenterait un levier de visibilitéindustrielle, tout en permettant de respecter les engagements duPacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022.Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de lapolitiqueénergétique nationale dans un contexte où les retards deplanification ne doivent pas freiner la dynamique de transitionénergétique.