APRÈS ART. 5	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Nury, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À compter de lapromulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, ilest instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et lamise en service de nouveaux projets d’installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien,terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, àl’exception des projets déjà autorisés à la date depromulgation.
II – Durant cettepériode, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordementne pourra être déposée ni instruite par les autoritéscompétentes.
III – Un rapportd’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale,réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlementavant l’expiration du moratoire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeDroite Républicaine vise à instaurer un moratoire temporairesur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, enréponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leursimpacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.
Ce moratoire permettra de suspendrel’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluationindépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble desconséquences de ces filières sur le système énergétique français,conformément aux demandes exprimées par des élus, des associationset de nombreux experts.