ART. 4	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Tavernier et M. Biteau
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockagede carbone est un levier possible de réduction des émissions de gazà effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés ausein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de lamaturité des technologies. Dans son rapport annuel 2024, le Hautconseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein desfeuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasiinexistante en France et nécessite de développer la plus grandepartie de sa chaîne de valeur”. Dès lors, la fixation d’objectifsde captage et de stockage trop élevés comporte un risque de laissercroire que l’on dispose de marges plus élevées qu’elles ne le sontréellement concernant les indispensables efforts de décarbonationen amont. De plus, il faut rappeler que les technologies de captageet de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage,notamment géologique, pose des questions d’acceptabilitésociale.