ART. 23	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Tavernier et M. Biteau
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission derégulation de l’énergie (CRE) sur la surveillance du bonfonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code del’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir“au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaznaturel au bénéfice des consommateurs finals”. 
Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà lapossibilité pour la CRE de “concourir au déploiement desinstallations de production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation,cet amendement propose de conserver la formulation actuelle.
De plus, il est nécessaire de rappeler que l’hydrogène demeure unvecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, laproduction d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement àpartir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre,avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers levaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaznaturel issu de produits pétroliers ou d’autres combustiblesfossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffresSDES 2023). La production totale d’hydrogène est responsabled’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ence sens, il est essentiel de décarboner en priorité la productiond’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation estindispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industriepétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pourd’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme lamobilité.