ART. 23	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Tavernier et M. Biteau
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission derégulation de l’énergie (CRE) sur la surveillance du bonfonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code del’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir“au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaznaturel au bénéfice des consommateurs finals”. 
Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà lapossibilité pour la CRE de “concourir au déploiement desinstallations de production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation,cet amendement propose de ne pas élargir le champ des missions dela CRE au développement des installations de captage, de transportet de stockage du dioxyde de carbone.
De plus, il est nécessaire de rappeler que si le captage et lestockage de carbone est un levier possible de réduction desémissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, le Hautconseil pour le climat estime dans son rapport annuel 2024 que“l’objectif proposé au sein des feuilles de route industriellessemble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filièrereste actuellement quasi inexistante en France et nécessite dedévelopper la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. Enfin, ilfaut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont uncoût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique,pose des questions d’acceptabilité sociale.