ART. 21	N°CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Gruet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà la durée : 
 « trois »
la durée : 
« cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeDroite Républicaine vise à porter de trois à cinq ans la durée del’expérimentation prévue par l’article, qui instaure un nouveaucadre juridique pour les concessions hydroélectriques. Durant cettepériode, les barrages hydroélectriques pourraient, sous réserved’un accord entre l’État et le concessionnaire, passer du régime deconcession à celui de l’autorisation. 
Allonger la durée del’expérimentation à cinq ans permettrait de disposer d’un retourd’expérience plus complet et représentatif, d’évaluer de manièreapprofondie les impacts juridiques, économiques et environnementauxde ce nouveau dispositif, et d’assurer une transition sécuriséepour l’ensemble des acteurs concernés.