APRÈS ART. 12	N°CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Lesobjectifs de réduction d’approvisionnement énergétique enprovenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contextegéopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de laNation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’actionde la politique énergétique nationale intègre une dimensiongéopolitique dans le contexte international que nous connaissons,afin de mettre en cohérence nos principes et nos importationsénergétiques.
Il apparaît effectivementnécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétiqueet la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisonsenvironnementales que géopolitiques : la fin de la dépendanceaux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou depotentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue quis’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pluslargement, notre modèle énergétique européen est dépendant de laRussie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, unesituation qui n’est pas durablement souhaitable.
Pour rappel, l’invasion brutale,injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le24 février 2022, en violation de la Charte des Nationsunies et de toutes les dispositions du droit international,représente une intensification massive de la guerrerusso-ukrainienne qui oppose les deux pays depuisfévrier 2014. 
Cette invasion est la plusimportante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la finde la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million demorts et de blessés, des violations des lois de la guerre enmatière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers deviols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore descatastrophes écologiques comme la destruction du barrage deKakhovka.
Dans ce contexte, la France estmobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait étéréduite de 20 %, les importations de GNL en provenance deRussie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022.Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3/ BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).
Au premier semestre 2024, lesimportations de GNL russe représentaient 31 % des importationsfrançaises. La France est ainsi devenue la première importatriceeuropéenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elleconcentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Lesméthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux deDunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés citésci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme quifacilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâceau 14ème paquet de sanctions adopté contre laRussie, depuis le 31 mars 2025.
Au global, les recherches menéespar le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), uneorganisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, dugaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage quel’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135Mds€.
La France de son côté a importé aumoins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé àl’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aidemilitaire.
Le présent amendement vise ainsi àajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action enmatière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre encohérence nos principes et nos importations énergétiques.