ART. 12	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés auxalinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent êtredistinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pasd’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’unréseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publiqued’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévuesau I de l’article L. 2224‑31 du code général descollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation pourl’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre leszones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant descaractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie.En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique :ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dontles occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plusgrands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilitédes énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres :ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur(7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communesrurales sans réseau de gaz
naturel).
Ainsi, il serait plus adapté defaire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’unesolution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaznaturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments« raccordables » ou non, il devient possible de prendreen compte les spécificités énergétiques des zones rurales.
Celles-ci peuvent se reposer surles avantages des gaz liquides : leur caractère transportableet stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossilepar une énergie renouvelable sont une solution privilégiée pour leszones les plus isolées. Par ailleurs, une chaudière gaz très hauteperformance énergétique (THPE) permet de réduire la consommationd’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapportà une chaudière gaz classique. Cela n’est pas négligeable enparticulier dans le budget d’un ménage rural dont le coût d’accès àl’énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu’un ménageurbain. Enfin, ces chaudières, alimentées par du biopropane,émettent
74gCO2eq/KWh PCI (selon la basecarbone de l’ADEME), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareilde chauffage électrique.
Il est donc nécessaire de prendreen compte les zones rurales au sein de la LPEC.