ART. PREMIER	N°CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« L. 111‑67 », 
insérer les mots : 
« en vue de sa transformationen Établissement public à caractère industriel etcommercial »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrisepublique et la vocation de service public de la productiond’électricité française, en proposant la transformation d’EDF,actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractèreindustriel et commercial, comme EDF l’était initialement enapplication de la loi de 1946.
Un EPIC a pour but la gestion d’une activité de service publicde nature économique. Nous considérons que la production et lafourniture d’électricité doivent être considérés pleinement commedes activités de service public, et non guidées par des logiquescommerciales comme les sociétés anonymes, c’est pourquoi nousproposons la transformation d’EDF en EPIC.