APRÈS ART. 25 D	N°CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 125‑15du code de l’environnement, il est inséré un article ainsirédigé :
« Art. L. 125‑16 Tout exploitant et toutepersonne publique ou privée qui importe ou exporte du gaz naturelliquéfié établit chaque année un rapport qui contient desinformations concernant :
« 1° la quantitéconcernée ;
« 2° son origine géographiqueet sa destination exacte ;
« 3° le trajetréalisé ;
« 4° les noms des entreprisesimpliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notammentcelles auxquelles le gaz naturel liquéfié est acheté et celles encharge du transport. 
« Le rapport est rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social prévoit la publication d’un rapport annuel par toutexploitant et toute personne publique ou privée qui importe ouexporte du gaz naturel liquéfié.
La transparence sur lesimportations et exportations de gaz naturel liquéfiée est justifiéepour des questions de cohérence avec un objectif de souverainetéénergétique.
En effet, les entités publiques etprivées françaises impliquées dans le commerce du gaz naturelliquéfié avec des pays étrangers et notamment la Russie devraientavoir une obligation de rendre des comptes publiquement sur leurschaînes d’approvisionnement et les acteurs impliqués. 
L’ambition de la sécuritéd’approvisionnement et la question de la fiabilité de partenairescommerciaux à risques géopolitiques élevés dans le secteurénergétique commandent une nécessaire transparence de l’État et desacteurs industriels français.