ART. 9	N°CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« de tendre » 
les mots : 
« d’atteindre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« vers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction del’article 9 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porteune valeur normative plus contraignante.
Malgré la hausse de l’objectif, laformulation « tendre vers » atténue sa portée : elleaffaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement queprend la France à contribuer à sa juste part à l’effort globald’atténuation du changement climatique.
Dans son rapport d’activité de2024, le Haut Conseil pour le Climat regrettait l’instabilité despolitiques publiques de rénovation énergétique. Une réalité àdemi-mots admise par le Gouvernement qui écrit que « le retardsur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et ladécarbonation du chauffage s’est accentué en 2024. Il évoque un« retard préoccupent sur les rythmes d’« isolation ».
Le Gouvernement n’est pas à lahauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à faitfrappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuellesprévu, seuls 2 500 logements ont changé de performanceénergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositifsont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 %entre janvier et février 2024.
Il y a urgence à agir. L’objectifde 900 000 rénovations énergétiques performantes par aninscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doitêtre effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoinous proposons de renforcer la rédaction, en cohérence avecl’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réductionde sa consommation énergétique primaire.