ART. PREMIER	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot : 
« énergie, » 
insérer les mots : 
« le rétablissement des tarifsréglementés de vente de gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au rétablissement destarifs règlementés de vente de gaz.
La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateurnational de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoirsouffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 %l’année dernière, et 14 % en 2020.
Les difficultés à payer les factures d’énergie continuentd’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pourimpayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une interventiond’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 %par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avantcovid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez euxpour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.
Le retour à un tarif règlementé par la puissance publiqueimplique un contrôle des couts associés et limite les pratiquesabusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeurrefuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise.Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour autarif règlementés de base sur les coûts d’approvisionnement,d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz enFrance.