ART. 9	N°CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« rénovationsd’ampleur » 
les mots : 
« rénovations thermiquesperformantes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent réaffirmer l’objectif de rénovationénergétique performante du parc de logements et assurer soneffectivité en remplaçant le terme « rénovationsd’ampleur » par le terme « rénovation thermiquesperformantes ».
Alors que le logement connaît unecrise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait ques’accroître, il est nécessaire d’exprimer nos objectifs derénovation énergétique dans des termes clairs et effectifs.
Le nombre de passoiresénergétiques, c’est-à-dire de logement au diagnostic de performanceénergétique F ou G, est estimé à 6,6 millionsau 1er janvier 2023. Parmi ces logements,4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue àfaire du secteur du bâtiment l’un des plus émetteurs. Il comptepour 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 %de la consommation énergétique annuelle du pays.
En effet, le rythme de rénovationénergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport àl’étendue du chantier de la rénovation. L’objectif annuel de200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettraitpas même de traiter les passoires énergétiques du pays d’ici à2050. Et ce alors que l’objectif inscrit au code de l’énergie estcelui d’une rénovation de l’ensemble du parc de logements. Parailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la locationau 1er janvier 2025 : ainsi,l’inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.
Le Gouvernement n’est pas à lahauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à faitfrappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuellesprévu, seuls 2 500 logements ont changé de performanceénergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositifsont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 %entre janvier et février 2024. Une multitude de raisonsexpliquent son absence de portée : le reste à charge tropimportant pour les ménages modestes, le remboursement intervenant àl’issue des travaux qui provoque de l’incertitude et dissuade leurdémarrage, la complexité de l’accès au dispositif et le manqued’accompagnement. Plutôt que d’y consacrer les moyens adéquats etde revoir sa copie, le Gouvernement a décidé, par décret le moisdernier, de retirer un milliard d’euros à MaPrimeRénov.
Il y a urgence à agir. L’objectifde 900 000 rénovations énergétiques performantes par aninscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doitêtre effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoinous proposons de clarifier la rédaction en remplaçant le terme« rénovations d’ampleur » par le terme « rénovationthermiques performantes ».