ART. 9	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le7° bis, il est inséré un 7° ter ainsirédigé :
« 7° ter L’État se fixe pour objectif degarantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessairesà l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bisdu I du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif degarantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessairesà l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc delogement.
Alors que le logement connaît unecrise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait ques’accroître, l’État doit s’engager à accompagner ces rénovationsd’un point de vue aussi bien financier qu’humain.
Le nombre de passoiresénergétiques, c’est-à-dire de logement au diagnostic de performanceénergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023.Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales.Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l’un des plusémetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serreet 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.
En effet, le rythme de rénovationénergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport àl’étendue du chantier de la rénovation. L’objectif annuel de 200000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas mêmede traiter les passoires énergétiques du pays d’ici à 2050. Et cealors que l’objectif inscrit au code de l’énergie est celui d’unerénovation de l’ensemble du parc de logements. Par ailleurs, leslogements de classe G ont été interdits à la location au 1erjanvier 2025 : ainsi, l’inaction gouvernementale nourrit la crisedu logement.
Le gouvernement n’est pas à lahauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à faitfrappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuellesprévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétiquevia le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baissetendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée :le reste à charge trop important pour les ménages modestes, leremboursement intervenant à l’issue des travaux qui provoque del’incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l’accèsau dispositif et le manque d’accompagnement. Plutôt que d’yconsacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, legouvernement a décidé par décret, de retirer un milliard d’euros àMaPrimeRénov.
Il y a urgence à agir. L’objectifde 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit àce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit êtreeffectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nousproposons que l’État se fixe pour objectif d’assurer les moyensnécessaires pour réaliser cet objectif.