APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CE175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la loin°2023‑175 du 10 mars 2023, visant à accélérer laproduction d’énergies renouvelables, rend obligatoirel’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs destationnement extérieurs existants au 1ᵉʳ juillet 2023,de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de leursuperficie.
Cette obligation représente unecharge difficilement supportable pour de nombreux gestionnaires deparkings. Déjà soumis à de multiples normes environnementales etsociales, plusieurs acteurs économiques, tels que les grandessurfaces ou les parcs de loisirs, seront contraints de réaliser desinvestissements massifs. Cette mesure complexifie encore davantagel’activité de certaines entreprises, qui devront répercuter le coûtde ces installations sur leurs prix.
Le mix énergétique historiquefrançais repose sur la complémentarité entre le nucléaire etl’hydroélectricité. La priorité reste la construction de nouveauxréacteurs à l’horizon 2035. Un développement trop rapide duphotovoltaïque pourrait déstabiliser le système électrique enraison de l’intermittence de cette énergie et de la nécessité deraccorder l’ensemble des nouveaux points de production auréseau.
Cet amendement propose donc desupprimer une norme exigeante qui risquerait de compliquerl’activité de nombreux acteurs économiques en France.