APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 171‑4 ducode de la construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la loi Climat etRésilience, l’article L. 171‑4 du code de la constructionet de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l’objet derénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et àusage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrersur leur toiture un dispositif de production d’énergiesrenouvelables ou un aménagement végétalisé.
Le secteur de la construction faitdéjà face à de nombreuses difficultés, notamment en raison de lamultiplication des normes, de la hausse du coût des matièrespremières et de la baisse de la demande. Ces contraintessupplémentaires risquent d’aggraver la situation, d’alourdir lecoût des chantiers et de décourager les investisseurs, alors mêmeque près de 100 000 emplois pourraient disparaître dans lesecteur du bâtiment en 2025.
Le mix énergétique historiquefrançais repose sur la complémentarité entre le nucléaire etl’hydroélectricité. La priorité reste la construction de nouveauxréacteurs à l’horizon 2035.. Par ailleurs, un développement troprapide du photovoltaïque pourrait déstabiliser le systèmeélectrique en raison de l’intermittence de cette énergie et desdéfis liés au raccordement des nouveaux points de production auréseau.
Cet amendement propose donc desupprimer une norme contraignante, qui risquerait de freinerl’activité de nombreux acteurs économiques en France.